CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
I/ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation, même gratuite, offerte par JOB-BANQUE.fr sur le Site. Elles prévalent sur toute autre disposition contractuelle ou commerciale. Tout utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les avoir pleinement admises sans réserve, au jour de l’accès au site.
Article 1 : Définitions :
Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après définis seront employés avec le sens et la portée suivants :
- Site : désigne le site « www.JOB-BANQUE.fr », exploité par la société JEANBAUCHE, 41 rue des Plantes 75014 Paris.
- Utilisateur : désigne tout internaute majeur et capable se connectant sur le Site.
- Candidat : désigne l’Utilisateur personne physique en recherche d’emploi ou en veille qui consulte les offres d’emploi figurant sur le Site, ou qui dépose son CV sur le Site.
- Recruteur : désigne l’Utilisateur, personne physique ou morale, qui dépose une (des) offre(s) d’emploi et/ou consulte les CV figurant sur le Site.
- Annonceur : désigne l’Utilisateur, personne physique ou morale, qui diffuse de la publicité sur le site.
Article 2 : Objet du Site
Le Site, dédié à l’emploi dans les secteurs de l’artisanat, a pour but de mettre en relation des entreprises et des professionnels en recherche d’emploi. :
- Libre accès : consultation des annonces mises à disposition
- Accès réservé : possibilité, pour les Candidats de déposer leur CV et de se créer des outils de veille emploi, pour les Recruteurs de mettre en ligne des offres d’emploi et de consulter la banque de CV, et pour les Annonceurs de mettre en ligne des pages de publicité et d’annonces diverses.
Article 3 : Conditions d’accès aux services
3.1. Accès – généralités :
Le Site s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. Le Site n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
En outre, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement sans préavis les prestations en ligne sur le Site dans les cas suivants : piratage du Site, incident(s) de paiement, non-paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat, Non-respect des Conditions Générales de Vente etc… sans que cette liste puisse être exhaustive.
3.2. Accès aux services libres :
L’accès aux services suivants Actualités, Consultation des offres d’emploi et stage, Consultation de Partenaires est totalement libre et gratuit.
3.3. Accès aux services réservés :
3.3.1. Inscription de l’Utilisateur :
L’utilisation des services réservés suppose le respect, par l’Utilisateur, d’une procédure d’inscription par laquelle ce dernier fournit diverses informations. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, à jour et entrant dans l’objet du Site.
Toute information ou document sans rapport avec le dit objet n’engage que la responsabilité de son auteur. Le Site n’est pas responsable des informations / documents n’entrant pas dans l’objet du Site.
3.3.1.1. Inscription d’un Candidat :
A l’inscription, le Candidat est invité à déposer son CV afin de pouvoir postuler aux offres d’emploi présentes sur le Site.
Si l’information fournie par le Candidat est dépourvue de sens ou manifestement fantaisiste, ou si elle n’entre pas dans l’objet du Site, JOB-BANQUE se réserve la possibilité de la supprimer sans préavis et unilatéralement, sans que le Candidat puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
3.3.1.2. Inscription d’un Recruteur :
Elle est soumise à un contrôle formel de cohérence par le Site ; si l’information fournie par le Recruteur est manifestement fantaisiste, dépourvue de sens ou si elle n’entre pas dans l’objet du Site, JOB-BANQUE se réserve la possibilité de la supprimer sans préavis et unilatéralement, sans que le Recruteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Le Site se réserve également le droit de refuser une commande, sans motif, et sans possibilité pour le Recruteur de prétendre à une quelconque indemnisation.
Toute offre d’emploi déposée sur le Site est susceptible d’être relayée ou couplée chez nos partenaires agréés du moment.
Le Recruteur s’engage à ne déposer que des annonces réelles et s’interdit de mettre et/ou laisser en ligne des annonces fictives ou obsolètes à des fins de visibilité commerciale.
3.3.2. Mot de passe – codes d’accès :
Dans le cadre de la procédure d’inscription, l’Utilisateur se crée un identifiant et un mot de passe qu’il doit impérativement conserver confidentiels. Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe et/ou de l’identifiant d’un Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. Le Site ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’Utilisateur.
Les codes d’accès susvisés ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit.
3.3.3. Utilisation après inscription :
Tout Candidat s’engage à lire précisément le contenu des annonces et à ne postuler que si son profil correspond aux critères. Le Candidat ayant trouvé un emploi ou ne souhaitant plus utiliser les services offerts par le Site s’engage à supprimer son CV dans les meilleurs délais.
Tout Recruteur s’engage à répondre aux candidats ayant postulé à une offre d’emploi.
Tout Recruteur s’engage à supprimer son offre d’emploi sur le site dès que le poste est pourvu.
Tout Recruteur s’engage à respecter la législation sociale applicable aux offres d’emploi (notamment les articles L 122-45 et L 121-1, sur le travail des mineurs du Code du Travail) et particulièrement à être vigilant en ce qui concerne les critères discriminants (âge, sexe…).
Tout Recruteur s’engage à garder confidentielles les informations relatives au Candidat, et notamment celles contenues dans son CV.
3.4. Durée de conservation des données :
Les informations communiquées par le Candidat sont conservées par le Site jusqu’à ce que le Candidat fasse la demande écrite de suppression de ses données ou qu’il choisisse de supprimer son compte directement depuis le Site. La désinscription est accessible par l’espace candidat, onglet « supprimer mon compte » via le réseau Internet avec toutes les conséquences inhérentes à un réseau mondial.
Les informations communiquées par les Recruteurs seront diffusées pendant la durée mentionnée sur chaque bon de commande sur le Site, lequel est accessible par l’espace personnel du recruteur.
L’historique de ses annonces supprimées ou expirées sera conservé dans la rubrique « Mes offres ».
Article 4 : Objet de la prestation
4.1. Dépôt d’offre d’emploi :
Un crédit de départ est attribué en fonction du bon de commande. A chaque dépôt d’annonce, un crédit est automatiquement déduit du compteur de départ.
Une offre d’emploi est publiée pendant 60 jours, sauf avis du Recruteur à l’enlever à une date antérieure si le poste a été pourvu ou s’il le juge utile.
Le Recruteur perdra alors le bénéfice de la durée restante. Il ne pourra remplacer son offre d’emploi par une autre.
A l’issue des 60 jours, sauf suppression anticipée, l’offre d’emploi est automatiquement supprimée.
Une offre d’emploi peut être modifiée par le Recruteur jusqu’au dernier jour de sa parution, à condition de ne pas modifier substantiellement le poste recherché (par exemple, une offre de Comptable modifiée en Chaudronnier) et/ou la localisation (par exemple, poste à Lyon devenant poste à Strasbourg), ce qui reviendrait à une offre d’emploi différente qui serait alors déduite du compteur.
La modification d’une offre d’emploi n’entraîne pas sa prolongation.
Un dépôt d’offre d’emploi, sauf accord contraire dûment spécifié, s’entend pour une offre d’emploi unique, relative à un poste unique et une localisation unique.
4.2. Consultation des CV :
Afin de répondre aux offres d’emploi présentes sur le Site, il est demandé aux Candidats de s’inscrire et de déposer leur CV en ligne.
L’ensemble des CV est mis en ligne à disposition du Recruteur muni d’un compte personnel de manière anonyme. Il est toutefois proposé au Recruteur, qui le souhaite, la possibilité de dévoiler les coordonnées des Candidats selon les modalités prévues sur le bon de commande. Cette prestation est soumise à facturation.
La chasse dans une CVthèque est une activité particulière du recrutement, souvent pratiquée par des professionnels (cabinets, agences, Responsables RH grands groupes). L’achat d’un ou plusieurs CV ne garantit en rien l’intérêt d’un Candidat à la proposition d’un Recruteur.
JOB-BANQUE ne saurait être tenu pour responsable de l’obsolescence des CV enregistrés dans la CVthèque qui reste sous l’entière gestion et responsabilité du Candidat qui fait son affaire de la fraîcheur de son CV et de sa disponibilité que ce soit dans la cadre d’un achat de CV ou de l’offre annonce + CV Commercialisée ou d’une annonce seule.
4.3. Publicités :
Les Annonceurs ont la possibilité de diffuser de la publicité sur le Site sous plusieurs formats : Bannière, Pavé, Skyscrapper, Bouton, Sponsoring newsletter.
La création du visuel est à la charge de l’Annonceur ou de son agence de communication. Il s’engage à le fournir au format et dimensions demandées par le Site au maximum cinq (5) jours avant la date de mise en ligne prévue.
La publicité doit concerner le secteur de l’emploi proposé par le Site, l’emploi ou de la formation.
Un planning de réservation est mis en place par le Site et les diffusions se font sous réserve de disponibilité.
Dans le cadre d’un contrat annuel, les plages de réservation de l’ensemble des outils de communication achetés devront être positionnées dans les 3 mois suivants la signature du contrat. A défaut, le Site se chargera de les placer d’office dans le planning de l’année en cours.
Aucun reliquat ne saura être repris l’année suivante, sauf renouvellement de contrat supérieur ou égal.
Article 5 : Prix – Conditions de paiement
Les tarifs sont ceux figurant sur le Site et sur la plaquette tarifaire disponible sur demande du Recruteur. Ils sont mentionnés en hors taxe.
Les prix sont révisables à tout moment par JOB-BANQUE. Cependant, sauf dispositions contraires prévues aux contrats, les augmentations ou baisses de prix ne sont pas applicables aux contrats en cours.
La signature du bon de commande ou la génération d’une commande en ligne entraîne la facturation de la prestation.
Toute facture est payable par virement, CB ou par chèque bancaire.
Toute facture d’un montant inférieur ou égal à 1000 € HT est payable à la commande.
Toute facture d’un montant supérieur à 1001 € HT est payable à réception de facture.
Toute facture destinée aux agences de communication et/ou agences de publicité, est payable à 45 jours net date de facture.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à l’application de pénalités égales à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Les pénalités courent du jour de l’échéance au jour du paiement sans qu’une mise en demeure par LR avec AR soit nécessaire.
Conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, d’un montant de 50€ (cinquante euros, non soumis à TVA) sera facturée.
JOB-BANQUE se réserve le droit d’interrompre la prestation en cas de non règlement dans les délais impartis. Aucune indemnité ne saurait être accordée au client suite à cette interruption causée par le retard volontaire ou involontaire du règlement du client.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à JOB-BANQUE et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du cocontractant, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de JOB-BANQUE ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du cocontractant.
Article 6 : Durée et rétractation
Le contrat entre en vigueur au jour de l’acceptation du bon/de l’ordre par JOB-BANQUE, laquelle se matérialise par un mail, fax au Recruteur /à l’Annonceur, confirmant la création de son compte, l’ouverture de ses droits et/ou lui confiant ses codes d’accès. Ce mail est adressé dès validation du Bon de commande ou de l’ordre d’insertion.
En cas de commande autonome d’un recruteur (directement sur le site) le contrat débute dès lors que le paiement est reçu (date de paiement CB ou virement ou chèque). Si le recruteur opte pour le paiement CB l’exécution du contrat est immédiate.
La validité de dépose des annonces est de douze (12) mois. Passé ce délai, les droits seront considérés perdus et ne pourront être reportés.
La durée d’utilisation des achats de CV est précisée sur le bon de commande. Passé ce délai, les jetons non consommés seront définitivement perdus et ne pourront être reportés.
6.1 : Rétractation :
En application des dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, et dans la mesure où, en utilisant les services fournis par JOB-BANQUE, le Recruteur bénéficie d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant la fin du délai de rétractation, et que le Recruteur a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la souscription de son contrat, le Recruteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Article 7 : Responsabilité
De façon générale, le Site est soumis à une obligation de moyen.
JOB-BANQUE est un support sur lequel sont publiées les offres et demandes d’emploi et de stage dans le domaine de l’artisanat. Le Site offre un certain nombre de prestations complémentaires mais ne saurait en aucun cas être assimilé à un cabinet de recrutement.
L’Utilisateur reconnaît que :
- L’utilisation des services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de JOB-BANQUE ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
- JOB-BANQUE ne garantit pas l’adéquation entre les services proposés et les attentes de l’Utilisateur ;
- JOB-BANQUE ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par JOB-BANQUE ;
- JOB-BANQUE ne saurait être tenu responsable de la diffusion des données par l’Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers, ou en violation d’une clause d’exclusivité à laquelle serait soumise l’Utilisateur ;
- JOB-BANQUE ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité du Site et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
- JOB-BANQUE ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site.
La responsabilité de JOB-BANQUE n’est pas engagée pour retard ou défaillance ou indisponibilité ou interruption tenant :
- à un cas de force majeure ;
- à un non respect des délais de livraison d’informations ou fourniture de codes dont la cause est imputable à l’Utilisateur ;
- à une mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur
En outre, l’Utilisateur garantit JOB-BANQUE contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l’occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l’utilisation du Site, toute personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne de ses données ou informations sur le Site et s’engage à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.
JOB-BANQUE décline toute responsabilité quant à l’interprétation et à l’utilisation des informations contenues dans son Site, particulièrement celles concernant le chapitre des « actualités » qui ne sont fournies gratuitement et qu’à titre indicatif, et à ce titre ne pouvant engager sa responsabilité.
Le Site contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. JOB-BANQUE ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L’insertion de ces liens ne signifie pas que JOB-BANQUE approuve les éléments contenus sur ces sites. JOB-BANQUE ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites.
JOB-BANQUE ne donne donc aucune garantie concernant :
- la véracité, l’actualité, la qualité, la complétude et l’exhaustivité du contenu des sites web indexés ;
- la pertinence et l’exhaustivité des sites web indexés ;
- les difficultés d’accès et de fonctionnement de ces sites web.
Article 8 : Acceptation des risques de l’Internet :
Tout utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et en particulier reconnaît :
– qu’Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par JOB-BANQUE, et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative, et ne sont pas protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages ;
– que la communication par l’utilisateur d’informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
– avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.
Article 9 : Droit d’accès, de modification et de suppression
Conformément à la convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe et à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Candidat dispose sans motif, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Candidat peut procéder lui-même aux modifications en ligne, ou écrire à JEANBAUCHE, 41 rue des Plantes 75014 Paris ou par mail à contact@vo-infos.fr
Article 11 : Résiliation
11.1. Du fait de JOB-BANQUE
JOB-BANQUE se réserve le droit d’interrompre et/ou de résilier l’abonnement du Recruteur sans indemnité en cas de non-paiement des sommes dues au titre de l’abonnement, ou en cas d’inexécution de l’une de ses obligations prévues au titre des présentes conditions générales. Il en est de même pour les cas de piratage ou utilisation illicite d’informations, usage du Site contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, grève totale ou partielle, interne ou extérieure à l’entreprise, défaillance du système informatique, cessation totale ou partielle d’activité d’un tiers ayant des conséquences sur l’activité ou le bon fonctionnement du Site.
11.2. Du fait du Recruteur ou de l’Annonceur
En cas de commande d’une prestation, le Recruteur et/ou Annonceur n’a plus la possibilité de l’annuler à compter de sa validation par le Site. Il est donc tenu de poursuivre la bonne exécution du contrat et de remplir ses obligations avec diligence.
Article 12 : Loi applicable – Tribunal compétent
Le présent Site Web a été créé en France. En utilisant le présent Site, vous acceptez les conditions d’utilisation décrites ci-avant, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par JOB-BANQUE. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.41
II/ CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
PROTECTION AU TITRE DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES DROITS D’AUTEUR
L’ensemble des éléments du site www.JOB-BANQUE.fr sont © JEANBAUCHE SARL – tous droits réservés.
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CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
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Lorsque vous postulez à une offre d’emploi sur le site JOB-BANQUE, une partie des données personnelles de votre profil, dont votre CV, est transmise au recruteur qui diffuse cette offre d’emploi. Cette copie sert à évaluer votre candidature. Elle est conservée à disposition du recruteur pendant 5 ans à compter de la date de candidature.
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sur la véracité des informations que vous saisissez,
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OBLIGATIONS DU RECRUTEUR
En tant que Recruteur, en utilisant le site www.JOB-BANQUE.fr ou ses services, vous vous engagez :
sur la véracité et la réalité des informations que vous saisissez,
à ne pas mettre en place, sans accord spécifique préalable de JOB-BANQUE, d’outil de publication automatique d’offres d’emploi,
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à respecter la réglementation en vigueur sur le recrutement et, en particulier, les articles du code du travail :
L 122 – 45, sur la discrimination en matière de recrutement,
L 121 – 1, sur le travail des mineurs.
En cas de doute quant à la conformité d’une offre d’emploi par rapport à un emploi licite ou non discriminatoire, JOB-BANQUE se réserve le droit de dépublier immédiatement cette offre sans faire l’objet d’un quelconque dédommagement au client. Celui-ci devra apporter les preuves que l’emploi est licite et non discriminatoire pour se voir réactivés ses droits de publication.
OBLIGATIONS DE JOB-BANQUE A L’EGARD DU CLIENT
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MODIFICATIONS
JEANBAUCHE SARL se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier les présentes Conditions. Ces mises à jour vous seront communiquées et, si vous les acceptez, entreront en vigueur immédiatement. Vous pourrez refuser d’accepter ces nouvelles Condition. Dans ce cas, vous devrez quitter le site JOB-BANQUE.fr et cesser d’utiliser ses services.41 rue des Plantes 75014 Pari
